Conditions générales de vente

I. Domaine d’application

  1. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus avec CHRONOBRANDS VETRIEBS GMBH (ci-après le “vendeur”) via la boutique en ligne à l’adresse www.vitabasix.com. Seules les CGV en vigueur au moment de la commande sont applicables. L’intégration des CGV de l’acheteur est expressément rejetée.
  2. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

II. Conclusion du contrat

  1. L’objet du contrat est la vente des produits présentés sur le site Internet du vendeur.
  2. La présentation des marchandises sur www.vitabasix.com ou sur tout autre matériel de vente ne constitue pas une offre ferme.
  3. En passant commande par téléphone, e-mail, fax, courrier ou en cliquant sur le bouton de commande sur le site Internet, l’acheteur fait une offre ferme de conclusion de contrat avec le vendeur.
  4. L’acheteur peut tout d’abord placer les produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment ses saisies avant d’envoyer sa commande ferme. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton de commande que l’acheteur passe une commande ferme des produits contenus dans le panier.
  5. Le vendeur accepte la commande de l’acheteur en envoyant une confirmation de commande à l’acheteur ou en l’exécutant. La décision d’accepter ou non la commande est laissée à la seule discrétion du vendeur. Le vendeur est donc en droit de refuser à tout moment l’acceptation de la commande sans avoir à se justifier.
  6. En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”, l’acheteur déclare accepter les conditions générales de vente.

III. Prix, frais d’expédition et possibilités de paiement

  1. Tous les prix sont des prix finaux en euros, incluant les impôts et taxes en vigueur, plus les frais de livraison et d’expédition. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
  2. Les frais de livraison et d’expédition s’élèvent actuellement à 6,20 euros pour les livraisons dans la zone 1 (Autriche, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas) et à 8,20 euros dans la zone 2 (tous les autres pays de l’UE) pour une valeur de marchandise inférieure à 75 euros et peuvent être consultés sur le bon de commande.
  3. L’acheteur n’est pas autorisé à compenser, sauf si sa créance est incontestable, constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou prête à être tranchée. Les droits de l’acheteur après révocation et annulation du contrat ne sont pas concernés par cette interdiction de compensation.
  4. L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
  5. Les acheteurs peuvent payer par paiement anticipé ou par virement bancaire. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
  6. Le montant de la facture est dû, sauf en cas de paiement anticipé, immédiatement après réception de la marchandise et de la facture.
  7. En cas d’annulation du contrat de vente de la marchandise déjà expédiée, le vendeur transfère les paiements déjà effectués sur un compte désigné par l’acheteur et, conformément à l’accord avec le prestataire de services d’expédition, prend en charge la marchandise pour le transport de retour, selon un accord individuel.

IV. Expédition et livraison

  1. La livraison de la marchandise commandée s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, sauf convention contraire. En cas de commande au moyen d’un formulaire de commande du vendeur, l’adresse de livraison indiquée fait foi.
  2. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où la livraison complète de la commande n’est pas possible en raison d’une indisponibilité partielle de la marchandise et que la livraison partielle est acceptable pour l’acheteur. Les frais d’expédition supplémentaires occasionnés par une livraison partielle sont à la charge du vendeur.
  3. Si les marchandises commandées sont renvoyées au vendeur parce qu’elles ne peuvent pas être livrées, les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. Cette disposition ne s’applique pas si l’acheteur n’est pas responsable de la non-livraison ou s’il a été temporairement empêché sans faute de recevoir la livraison, à moins que le vendeur n’ait annoncé la livraison de la marchandise un délai raisonnable auparavant.
  4. Le refus d’une commande ou l’impossibilité de fournir une prestation de la part du vendeur seront immédiatement communiqués à l’acheteur, les paiements déjà effectués seront remboursés.
  5. Le vendeur a le droit de résilier le contrat ou, à son choix, de suspendre la livraison jusqu’à la levée des obstacles, en cas d’impossibilité ou de complication importante du processus de livraison due à des événements indépendants de la volonté du vendeur, tels que notamment les grèves, la guerre, les barrages routiers officiels, etc. Dans ce cas, l’acheteur a le droit de renoncer à la réalisation des livraisons partielles non encore effectuées. Si l’acheteur renonce à des livraisons partielles non encore effectuées, le vendeur n’a pas droit au paiement du montant dû pour ces prestations partielles.

V. Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

VI. Garantie et limitation de responsabilité

  1. La marchandise livrée est soumise à la garantie légale des vices cachés. La garantie est régie par les dispositions légales.
  2. La responsabilité du vendeur est illimitée dans la mesure où il a assumé une garantie dans un cas particulier, s’il a commis un manquement à ses obligations de manière intentionnelle ou par négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
  3. Pour les dommages matériels ou pécuniaires causés par une simple négligence, le vendeur n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais le montant est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les obligations essentielles sont celles dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat ou dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont l’acheteur attend régulièrement le respect.

VII. Transmission de données aux partenaires d’expédition

Après la conclusion de la commande, le vendeur transmet l’adresse et l’adresse e-mail au partenaire d’expédition. Cela se fait aussi bien dans l’intérêt légitime des parties contractantes que dans l’intérêt légitime du prestataire de services d’expédition afin d’éviter les livraisons erronées. Il n’est pas porté atteinte aux intérêts légitimes du destinataire. Le destinataire peut à tout moment s’opposer à ce traitement de données, dont il a été informé par les informations sur la protection des données du vendeur, tant vis-à-vis du vendeur que du prestataire de services d’expédition.

VIII. Dommages dus au transport

Si l’acheteur est un consommateur et que des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, l’acheteur réclame si possible immédiatement de tels défauts auprès du livreur et prend immédiatement contact avec le vendeur. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur les droits légaux de l’acheteur et leur mise en œuvre, notamment les droits de garantie, mais sert à simplifier la revendication des droits du vendeur vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance transport.

IX. Droit de rétractation

Si l’acheteur, en tant que consommateur, conclut un contrat avec le vendeur en utilisant des moyens de communication à distance (par ex. téléphone, fax, Internet, e-mail), l’acheteur dispose d’un droit de rétractation légal, dont il est informé séparément par le vendeur.

X. Livraison

Les envois ne peuvent pas être envoyés ou livrés à des boîtes postales ou à des stations d’emballage. Les envois sont livrés à l’adresse du destinataire indiquée par l’expéditeur, mais ne sont pas nécessairement livrés au destinataire en personne. Les envois destinés à des adresses disposant d’une zone de réception centrale sont livrés à cette dernière. Si le destinataire refuse de prendre livraison de l’envoi ou de payer les frais à la réception, ou si l’envoi est exclu du transport, ou si l’envoi a été sous-évalué pour des raisons douanières, ou si le destinataire ne peut être raisonnablement identifié, le vendeur est en droit de libérer l’envoi, d’en disposer ou de le vendre. Le produit de la vente doit être porté au crédit de l’acheteur, déduction faite des frais de service et des autres frais administratifs.

XI. Règlement alternatif des litiges

La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur. Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Le vendeur préfère toutefois régler directement la question de l’acheteur dans le cadre d’un échange personnel. Pour toute question ou problème, veuillez vous adresser directement à info(at)vitabasix.com.

XII. Modification des CGV

  1. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en respectant un délai de préavis raisonnable d’au moins deux semaines. L’annonce se fait par la publication des conditions générales de vente modifiées sur Internet à l’adresse www.vitabasix.com, avec indication de la date d’entrée en vigueur.
  2. Si l’acheteur ne s’y oppose pas dans les deux semaines suivant la publication, les conditions générales modifiées sont considérées comme acceptées.
  3. En cas d’opposition de l’acheteur aux conditions générales modifiées dans le délai imparti, le vendeur est en droit de résilier le contrat existant avec l’acheteur à la date d’entrée en vigueur de la modification. Les contenus correspondants de l’acheteur seront alors supprimés de la base de données. L’acheteur ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre du vendeur.

XIII. Tribunal compétent, droit applicable, clause salvatrice

  1. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit autrichien, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers et des règles de conflit de lois. Ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas un consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
  2. Pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, Vienne est le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations liées aux contrats, livraisons et autres prestations entre les parties.
  3. La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions générales de vente. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide d’un point de vue juridique et économique.